Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l’opposition à mariage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 juillet 2007, demande de mainlevée de l'opposition à mariage

Résumé du document

Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de se marier, mais la Cour d'appel saisie par le procureur de la République a rendu un arrêt infirmatif.

Extraits

[...] Le 4 juillet 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le premier décembre 2005. Les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour arriver à la conclusion de l'absence dede vie commune effective, à l'absence de réalité du domicile de Mlle Y et sans examiner les témoignages établis par les membres de la famille de M. [...]

[...] Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de se marier, mais la Cour d'appel saisie par le procureur de la République a rendu un arrêt infirmatif. La cour d'appel a estimé que d'après le compte rendu de visite, rien ne prouvait l'existence d'une vie commune et donc de la certitude du domicile de Mlle que le photographies produites présentent seulement le couple chez des proches de M. [...]