Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 : l'annulation du mariage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 décembre 2013, annulation du mariage

Résumé du document

Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

Extraits

[...] La cour d'appel se fonde sur ces articles et elle indique qu'en tant qu'enfant unique et donc héritier réservataire Mr Y avait un intérêt à agir car il va perdre des droits dans la succession sinon. Aussi, elle rappelle la solution de la CEDH car elle sait que la tendance générale c'est de ne pas restreindre et précipiter le mariage. La cour de cassation résonne sur le fondement de l'article 8 de la Constitution et elle estime que la cour d'appel a méconnue ce texte. [...]

[...] La cour d'appel accueille la demande en annulation du mariage dans un arrêt rendu le 21 juin 2012. Donc un pourvoi en cassation est formé et le 4 décembre 2013 la première chambre civil accueil le pourvoi et casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle le casse pour motif de violation de la loi ça veut dire que la cour d'appel a mal interprété un texte (ici on parle de l'article 8 de la CEHDH), et sans renvoi. Donc la cour de cassation ne renvoie pas l'affaire, elle considère qu'elle statut sur le fond de l'affaire et y met un terme. [...]

[...] Procédure: c'est l'ex époux qui assigne son ex femme en annulation du mariage qu'elle a contracté avec son ex beau-père. A priori c'est le TGI qui est compétent, on ne sait pas si le jugement a fait droit ou non à la demande de Mr Y. La cour d'appel a repris les arguments du TGI par motif propre et . Donc, à priori, on peut penser que si la cour d'appel reprend les arguments, elle va dans le même sens. [...]

[...] La cour de cassation casse l'arrêt d'appel sans renvoi et estime ainsi que le mariage doit être maintenu. Le problème de droit: Est-ce que l'ex mari d'une femme est fondé à demander l'annulation du mariage qui a eu lieu entre son ex épouse et son propre père au décès de ce dernier lorsque l'union a duré plus de 20 ans et qu'aucune opposition n'avait été formulé? L'opposition se fait lorsque les époux sont vivants. L'annulation peut se faire même après la mort d'un des époux. [...]