Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 1991 : l’interprétation d’un contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 4 avril 1991, interprétation d'un contrat, termes de la clause

Résumé du document

En l'espèce, des particuliers ont conclu avec une société un contrat pour l'achat d'un équipement de piscine précisant qu'ils se chargeraient eux-mêmes de la plomberie, les acheteurs ont alors réglé la facture en y déduisant la somme correspondant à la plomberie.

Extraits

[...] Civ 1è avril 1991 : Le 4 avril 1991, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'interprétation d'un contrat. En l'espèce des particuliers ont conclu avec une société un contrat pour l'achat d'un équipement de piscine précisant qu'ils se chargeraient eux-mêmes de la plomberie, les acheteurs n'ont alors régler la facture en y déduisant la somme correspondant à la plomberie. La société a assigné en justice les acheteurs en demande de payement d'une partie de la somme correspond à la partie plomberie, partie correspondant au montant des pièces de plomberie. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc du répondre à la question dans quelles conditions un juge peut-il interpréter un contrat? Le 4 avril 1991, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la société. Ils ont rappelé que les termes de la clause dont il est question étaient imprécis et que les juges pouvaient donc interpréter le contrat dans le sens des acheteurs qui sont les débiteurs en l'espèce. Les juges de cassation ont rappelé qu'un contrat ne pouvait pas être interpréter si se termes sont précis et clairs. [...]