Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la protection du consentement à un contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000, protection du consentement à un contrat

Résumé du document

Un incendie est survenu dans un garage, l'exploitant de ce garage sur proposition d'un expert a conclu un contrat fixant le montant des dommages que l'assurance devra lui verser, dont une partie du montant à régler en différé.
L'exploitant du garage agit en justice et demande l'annulation de cet acte. La Cour d'appel de Paris, le 18 mars 1998, a rejeté la demande d'annulation de l'acte estimant que ce type de contrat ne peut être attaqué qu'en cas de lésion et que la contrainte économique dont se dit victime l'exploitant ne caractérise en rien une lésion du contrat. De plus, les juges d'appel ont estimé que l'exploitant devra rembourser la somme qu'il a obtenue en règlement différé de la part de l'assurance, car rien ne justifie qu'il ait effectué les travaux de réparation dans un délai de deux ans.

Extraits

[...] Le 30 mai 2000, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par le cour d'appel de Paris, le 18 mars 1998. Les juges de cassation ont rappelé qu'une transaction pouvait être remise en question dans tous les cas impliquant une certaine violence et que la contrainte économique subi par un des cocontractant était une forme de violence, de ce fait la cour d'appel a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ainsi que l'article 12 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...] Civ 1ère mai 2000 : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 30 mai 2000 portant sur la protection du consentement à un contrat. Un incendie est survenu dans un garage, l'exploitant de ce garage sur proposition d'un expert a conclu un contrat fixant le montant des dommages que l'assurance devra lui verser, dont une partie du montant à régler en différé. L'exploitant du garage agit en justice et demande l'annulation de cet acte. [...]