Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d’un préjudice

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2000, réparation d'un préjudice

Résumé du document

Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager).
M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ».
Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.

Extraits

[...] Le problème de droit : Ici, on peut se demander quelles sont les conditions pour obtenir réparation d'un préjudice. Les prétentions des parties : M. Poignot réclame réparation du préjudice subi sur le fondement que M. G. Dumaret n'avait pas d'autorisation pour voler avec un passager à son bord. La solution d'espèce : La Cour de Cassation retient qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait qu'un passager soit monté dans l'avion et le fait que cet avion se soit écrasé. [...]

[...] A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une autorisation de vol d'entraînement seul à bord Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé. La procédure : M. Poignot a saisi la Tribunal de Grande Instance en assignant (probablement) l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre en réparation de son préjudice. Apparemment, M. Poignot n'a pas obtenu satisfaction car il a interjeté appel. La Cour d'appel a déclaré que M. G. [...]