Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 novembre 2004, prestation compensatoire, rente viagère

Résumé du document

Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002 déboute Monsieur X de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de sa prestation compensatoire. Il forme donc un pourvoi en cassation qui sera rejeté.

Extraits

[...] Solution de la Cour de cassation : La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que Monsieur X n'ayant pas réclamé la production de la déclaration sur l'honneur de Madame ne peut ériger sa propre carence en grief. Ensuite elle estime que la cour d'appel a souverainement constaté que Monsieur X étant au courant de son futur changement de situation au moment de la fixation de la prestation compensatoire, ne peut plus demander une révision de celle-ci par la suite à cause de ce changement de situation déjà connu. [...]

[...] La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002 déboute Monsieur X de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de sa prestation compensatoire. Il forme donc un pourvoi en cassation qui sera rejeté. Thèses en présence : Monsieur X attaque l'arrêt de la Cour d'appel en un moyen composé en 3 branches. Premièrement il défend que la Cour d'appel en ne demandant pas à Madame Y de fournir sa déclaration sur l'honneur en vertu de l'article 271 du Code civil a violé l'article 271-2 du Code civil. [...]

[...] Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 3 novembre 2004. Cet arrêt renvoi au divorce et plus particulièrement aux conséquences du divorce à savoir les réparations pécuniaires. révision d'une prestation compensatoire versé sous forme d'une rente viagère. Faits : Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Procédure : On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. [...]