Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Première Chambre civil, Cour de cassation, 3 novembre 1996, promesse orale

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile.
Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision.
Cet arrêt porte sur un mariage n'ayant pu être contracté par un militaire et d'un désaccord sur le terme de promesse.

Extraits

[...] L'argumentation du pourvoi, les moyens de cassation invoqués : La femme dans son pourvoi met en avant le fait que l'homme avait fait une promesse de se marier et que d'autre part il avait rompu avant de recevoir la seconde réponse. Question de droit Une promesse orale peut elle tenir lieu d'obligation de mariage ? Solution de l'arrêt La Cour de cassation en rejetant le pourvoi indique qu'une promesse orale bien que répétée ne peut tenir lieu d'obligation de mariage et ne constitue en aucun cas des fiançailles rendant impossible le fait de se marier. [...]

[...] Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage n'ayant pu être contracté par un militaire et d'un désaccord sur le terme de promesse. Exposé des faits Un gendarme a demandé à son autorité supérieure l'autorisation de se marier. Après un premier refus et une deuxième demande, il a rompu avec la femme avec qui il avait promis de se marier. [...]

[...] décision de la juridiction d'appel : La juridiction d'appel a confirmé la décision de la juridiction de première instance en se fondant sur le caractère fallacieux de la promesse. Qui forme le pourvoi : La femme a donc formé un pourvoi contre la décision de la Cour d'appel de Pau. décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation en sa Première Chambre Civile à rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1964 par la Cour d'appel de Pau au motif que le moyen devait être écarté et que l'arrêt avait légalement justifié sa décision. [...]