Fiche d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la licéité de l’objet

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 juillet 1996, licéité de l'objet

Résumé du document

Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet.

Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son « droit d'entrée », le médecin radiologue a accepté de négocier le montant du droit d'entrée. Mais, son associé s'est retiré de l'affaire, suivit par le requérant et le médecin.

Extraits

[...] Selon lui la valeur du cabinet est une erreur essentielle et que donc la nullité du contrat doit être prononcée Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions suivantes : Une erreur d'appréciation sur la situation financière d'un cabinet médical peut-elle constituer une erreur sur la valeur de l'objet susceptible d'entrainer une annulation du contrat ? Un désaccord sur la détermination de l'objet de l'engagement, constitue-il quand même un engagement d'exécuter ? Les juges vont rejeter le pourvoi et s'aligner sur la décision rendue par la cour d'appel, car l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel, même si le principe de réduction est reconnue, ne constitue pas un engagement. La nullité pour vice de consentement du à une erreur de valeur n'a pas lieu d'être. [...]

[...] 1re juillet 1996 Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son droit d'entrée le médecin radiologue a accepté de négocier le montant du droit d'entrée. Mais, son associé s'est retiré de l'affaire, suivit par le requérant et le médecin. [...]