Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la contre partie contractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 juillet 1996, contre partie contractuelle

Résumé du document

Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle.
Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération.
Les commerçants ont saisi la justice en nullité du contrat.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : Dans quelles conditions un déséquilibre contractuel entre les contractants, dans un contrat synallagmatique, pourrait être considéré comme une absence de cause de l'une des parties au contrat et donc servir de moyen à la nullité du contrat? La Cour de cassation a rappelé que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible. Et que la cour d'appel en a bien déduit l'absence de cause ainsi que le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer. Les juges de cassation rejettent donc le pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ, juillet 1996 Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les commerçants ont saisi la justice en nullité du contrat. La Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 17 mars 1994 a annulé le contrat pour défaut de cause. [...]