Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 janvier 1980, rupture de l'engagement au mariage

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980.
Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient saisis.
Cet arrêt porte sur une rupture de l'engagement au mariage.

Extraits

[...] Cet arrêt porte sur une rupture de l'engagement au mariage. Exposé des faits Un homme a rompu un mariage lorsqu'il a appris que sa femme était enceinte. Procédure Objet de la première demande/requête/poursuite : décision de la juridiction de première instance : qui a fait appel et sur quels arguments : décision de la juridiction d'appel : La juridiction d'appel a condamné l'homme à verser des dommages-intérêts à la femme pour « rupture abusive de fiançailles ». Qui forme le pourvoi : L'homme forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai. [...]

[...] L'argumentation du pourvoi, les moyens de cassation invoqués : L'homme dans son pourvoi défend que c'est à la femme de prouver la promesse du mariage. Cette promesse n'a selon lui pas eu lieu. Question de droit Qui doit apporté la preuve des fiançailles et par quel moyen ? Par quelle motivation une rupture de fiançailles peut elle être jugée abusive ? Solution de l'arrêt En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai, la Cour de cassation défend que la rupture des fiançailles en conséquence de la grossesse de la fiancée est un motif illégitime. [...]