Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la licéité de la cause dans une situation entre concubins

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 février 1999, licéité de la cause dans une situation entre concubins, liaison, bonnes moeurs

Résumé du document

Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.

Extraits

[...] Civ 1ère février 1999 : Le 3 février 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la licéité de la cause dans une situation entre concubins. Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme. Le fils adoptif agit en justice et conteste le testament, il soutient que la cause du contrat est contraire aux bonnes mœurs. [...]

[...] Le 3 février 1999, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel, ils ont estimé que la cour d'appel avait violé les articles 1131 et 1133 du code civil en estimant qu'une liaison extra conjugale était contraire aux bonnes mœurs. Les juges de cassation estime ici que les cause ayant comme base les relations extra conjugales ne sont pas contraire aux bonnes mœurs, de plus elles ne sont pas prohibées par la loi et contraire à l'ordre public, de ce fait la cause n'est pas illicite et donc la concubine du défunt a le droit de figuré sur le testament authentifié. [...]