Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : une situation de dépendance économique lors de relation contractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 avril 2002, situation de dépendance économique, relation contractuelle

Résumé du document

Une employée d'une société d'édition a par un contrat à titre onéreux, reconnu tous les droits de propriété de son employeur sur un ouvrage auquel elle avait ajouté une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail. Par la suite, elle a été licenciée de cette société.

Extraits

[...] Civ 1ère avril 2002 : La première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2002, rendu un arrêt de cassation relatif à une situation de dépendance économique lors de relation contractuelle. Une employée d'une société d'édition a par un contrat à titre onéreux, reconnu tous les droits de propriété de son employeur sur un ouvrage auquel elle avait ajouté une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail. Par la suite, elle a été licenciée de cette société. [...]

[...] Les juges d'appel ont également rappelé que l'employée ne pouvait proposer son son travail à un autre éditeur par devoir de loyauté et que cette dépendance envers son employeur l'avait empêchée de négocier les termes de son contrat comme elle le voulait. La société a donc formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : Dans quelle situation un employé cocontractant avec son employeur peut-il contester son contrat pour exploitation abusive d'une situation de dépendance économique par la relation employeur-employé ? [...]

[...] Le 3 avril 2002, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 12 janvier 2000, les juges de cassation ont rappelé qu'une situation de dépendance économique abusive était reconnue seulement si on tire profit d'une crainte d'un mal qui menace directement les intérêts légitimes de la personne, si ce n'est pas le cas, son consentement n'est pas jugé comme vicié. Les juges de cassation ont estimé qu'en l'espèce, la cour d'appel n'avait pas constaté que la société menaçait directement son employée et donc que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur le fondement de l'article 1112 du code civil. [...]