Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : le vice de violence économique

Résumé du document

En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue française », elle se fait licencier en 1996.

Extraits

[...] En ne constatant pas que Madame X n'était pas directement menacée de licenciement par son employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation estime donc que la situation de dépendance économique est ici insuffisante pour caractériser le vice de consentement et entrainer la nullité. Analyse de cette solution au regard du droit positif et intérêt de l'arrêt Traditionnellement, la violence émane d'une crainte physique ou morale. La violence économique est quelque chose de nouveau déjà reconnu par la Cour de cassation récemment. [...]

[...] Se fondant sur cet article, la Cour d'appel estime que la crainte de se faire licencier dans un contexte propice aux licenciements suffit à caractériser le vice de violence sanctionné par les articles 1111 à 1115 du Code civil, et à annuler le contrat. Problème de droit Il est donc légitime de se demander si la seule la situation de la dépendance économique suffit à caractériser la violence, vice du consentement ? Solution rendue par la Cour de cassation La 1re Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril 2002 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser une violence ayant vicié le consentement. [...]

[...] Procédure et position de la Cour d'appel et ses motifs principaux En 1997, Madame X (la demanderesse) assigne la société Larousse Bordas (le défendeur) en nullité de la cession des droits d'auteur pour motif de violence ayant vicié son consentement. Dans cet arrêt, les juges du fond apprécient in concreto la présence du vice de violence économique. L'arrêt de la Cour d'appel fait droit de Madame X au motif que celle-ci étant alors salariée de la société Larousse Bordas, elle se trouvait en situation de dépendance économique vis-à-vis de son employeur. [...]

[...] En ne suivant pas l'arrêt de la Cour d'appel qui avait annulé pour violence ayant vicié le consentement une cession de droits d'auteurs effectuée lors d'un contexte trouble eu égard à des rumeurs de risque de licenciement, la Cour de cassation a d'une part censurée la Cour d'appel et précisé sa position et d'autre part a fait naître véritablement la notion de violence économique Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement : la Cour de cassation affirme que la situation de dépendance économique (comme une relation employeur/employé) est insuffisante pour caractériser le vice de consentement et entraîner la nullité. Il faut pour cela que la situation de contrainte économique soit exploitée abusivement et que cette situation de dépendance soit utilisée pour obtenir un avantage de la menace des intérêts directs de la personne. La Cour de cassation dans son arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 3 avril 2002 a donc éclairé cette notion de violence économique. [...]