Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : le refus de la soumission d’une personne à un examen médical

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 29 juin 2011, refus de la soumission d'une personne, examen médical, ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question du refus de la soumission d'une personne à un examen médical dans l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.

Le procureur de la République de Mont-de-Marsan adresse une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'une femme majeure auprès du TGI, laquelle refuse de se soumettre à un examen médical. Ce dernier fait droit à sa demande en retenant que cette femme ne pouvait se prévaloir de l'absence d'un certificat médical dès lors que c'est par son propre fait que l'examen médical n'avait pas pu avoir lieu.

Extraits

[...] Peut-on empêcher le juge des tutelles d'ouvrir une mesure de protection judiciaire du seul fait du refus de l'intéressé ? La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 juin 2011, infirme la décision rendue par la juridiction de première instance sur le fondement de la violation de l'article 431 du CC qui dispose qu'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit être accompagné d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République sous peine d'être irrecevable. [...]

[...] Fiche arrêt 29 juin 2011, CHAMBRE CIVILE 1 La Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question du refus de la soumission d'une personne à un examen médical dans l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan adresse une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'une femme majeure auprès du TGI, laquelle refuse de se soumettre à un examen médical. Ce dernier fait droit à sa demande en retenant que cette femme ne pouvait se prévaloir de l'absence d'un certificat médical dès lors que c'est par son propre fait que l'examen médical n'avait pas pu avoir lieu. [...]