Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 29 juin 2011, mesure de protection juridique, refus de se soumettre à un examen médical

Résumé du document

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011.
Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un médecin, a refusé de se soumettre à un examen médical.

Extraits

[...] 1er 29 juin 2011, de pourvoi : 10-21879 Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un médecin, a refusé de se soumettre à un examen médical. En première instance, le TGI de Mont-de-Marsan avec son jugement en date du 8 octobre 2009, a déclaré recevable la requête présentée par le procureur de la République. [...]

[...] Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan n'a pas pris en compte l'absence de la constatation médicale en autorisant la demande d'ouverture de la mesure de protection juridique. Dans cette affaire en date du 29 juin 2011, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à se prononcer sur le problème posé par le refus de l'intéressé de se soumettre à un contrôle médical, accompagnant la demande d'ouverture d'une mesure de protection. La Cour de cassation avec sa décision du 29 juin 2011 casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2009 par le tribunal de grande instance Mont-de-Marsan au motif que la requête présentée par le Procureur de la République n'était pas accompagnée d'une constatation médicale, comme exigé par l'article 431 du Code civil. [...]