Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004, solidarité des concubins

Résumé du document

Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin.
La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt du 27 avril 2007 relatif à la solidarité des concubins Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 27 avril 2004. Les parties : Le demandeur est monsieur concubin de mademoiselle Y. Le défendeur est la société Cetelem, préteuse. Les faits : Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur son concubin. [...]

[...] La procédure : Le jugement du tribunal d'instance de Confolens condamne monsieur X à rembourser le prêt envers la société Cetelem dans un arrêt du 23 mars 2001. Notons qu'il n'y a pas de cour d'appel car en cas de litige de moins de euros, les parties passent directement en dernière instance. Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation. Les arguments du tribunal d'instance : Mademoiselle Y est à l'origine du contrat de prêt. Même si monsieur X n'a pas signé le contrat de prêt, le tribunal considère que monsieur X était au courant du contrat de prêt car les échéances étaient prélevées sur son propre compte. [...]

[...] Les arguments de la cour de cassation : La solidarité est de plein droit en ce qui concerne les dettes contractées seulement si les époux sont mariés. Par conséquence, il n'y a pas de solidarité pour les concubins par l'absence de contrat de mariage. En effet, la solidarité n'est pas présumée pour les concubins. Néanmoins, un concubin peut être engagé solidairement en cas de stipulation expresse dans le contrat de prêt, mais tel n'est pas le cas en l'espèce. En conclusion, en cas de concubinage, le concubin ne doit pas répondre des dettes contractées par son concubin même pour l'entretien du ménage ou encore pour l'éducation des enfants, contrairement à la solidarité des époux. [...]