Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1992 : le changement de nom sur l’état civil

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 1992, changement de nom sur l'état civil

Résumé du document

Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient « de B. de T. », nom qui a été porté selon elle pendant plus de 70 ans avant que « de T. » disparaisse puis que la particule précédent « B.» disparaisse à son tour à l'époque de J. B. né en 1675. Les consorts B. ont fait une action en justice demandant à ce que « de B. de T. » soit substitué à leur patronyme.

Extraits

[...] La première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 25 mai 1992, rejette le pourvoi formé par les consort B. En effet, sur le premier moyen, la loi ne précisant pas la durée ni les conditions de la possession propre à conféré le droit à un nom, c'est donc aux juges du fond d'en décider. Sur le second moyen, la possession propre à conférer le droit à un nom est vraie seulement si elle ne fait pas obstacle à ce que l'individu portant le nom, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ces ancêtres. [...]

[...] ont alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leur pourvoi, ils soutiennent, d'abord sur le premier moyen que la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau code de procédure civile car toute rectification judiciaire est opposable à tous et qu'en 1920 et 1923, l'autre branche de la famille s'était vu rectifier le nom de B. en de B. de T. et qu'elle aurait violé la loi du 16 Fructidor an II et l'article 100 du code civil. [...]

[...] Civ 1ère mai 1992 : Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient de B. de T. nom qui a été porté selon elle pendant plus de 70 ans avant que de T. disparaisse puis que la particule précédent disparaisse à son tour à l'époque de J. [...]