Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d’un enfant suite à une intervention d’interruption de grossesse ratée

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 1991, naissance d'un enfant, intervention d'interruption de grossesse ratée

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une échographie de contrôle a appris à Mlle X la poursuite de la grosse et elle a donné naissance à une petite fille. Le 11 février 1988, Mlle X a assigné M. Picard en justice devant le tribunal d'instance en demande de paiement de dommages-intérêt pour le préjudice subi.

Extraits

[...] Sur un second moyen, Mlle X reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'un préjudice moral, en jugeant que la naissance d'un enfant était un évènement heureux sans se demander, pour une personne dans sa situation, une femme célibataire de 22 ans, sans famille et ayant déjà eu recours à une interruption volontaire de grossesse, si cela ne pourrait constituer un évènement douloureux pouvant avoir des conséquences psychologique pour la mère et l'empêcher de refaire sa vie, se qui est constitutive d'un préjudice de perte de chance. [...]

[...] Le 25 juin 1991, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté la pourvoi de Mlle X. Les juges ont rappelé que la naissance d'un enfant, même après une opération d'interruptions de grossesse non réussie, ne pouvait constituer à elle seule, un préjudice juridiquement réparable. Les juges ont estimé que Mlle X ne prouvait pas la cause d'une souffrance morale et ne faisait que de faire état des difficultés probables qu'elle rencontrera dans l'avenir, et qu'en l'absence d'un dommage spécifique, ajouté aux charges de la maternité, qui aurait pu justifier une indemnisation, la cour d'appel à légalement justifié sa décision. [...]

[...] Civ 1è juin 1991 : La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une échographie de contrôle a appris à Mlle X la poursuite de la grosse et elle a donné naissance à une petite fille. Le 11 février 1988, Mlle X a assigné M. [...]