Fiche d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 1991, préjudice

Résumé du document

Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice.

Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la poursuite de la grossesse. La patiente a donné naissance, le 13 janvier 1988 a une fille.

Extraits

[...] Les juges de la 1ère chambre civile, ont donc dû se demander si l'on peut considérer que la naissance d'un enfant en bonne santé suite à une intervention médicale ratée est constitutive d'un préjudice. Les juges ont rejeté le pourvoi de la requérante car l'enfant étant né en bonne santé, la mère ayant eu le choix de poursuivre ou de ne pas poursuivre la grossesse, elle ne pouvait pas se prévaloir d'un dommage subit. La simple naissance d'un enfant, ne peut pas constituer un préjudice pour les parents. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CASS CIVILE 1ERE 25 JUIN 1991 Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme mois plus tard, une échographie a révélé la poursuite de la grossesse. La patiente a donné naissance, le 13 janvier 1988 a une fille. Le 11 février 1988, la patiente a assigné le chirurgien en paiement de dommages-intérêt. [...]