Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 23 novembre 2011, conventions de divorces

Résumé du document

Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et l'établissement d'une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un deuxième appartement. Ces deux appartements ayant été donnés à la communauté des époux par les parents de Christian X. Remariés le 5 mai 1997 sous le régime de la séparation des biens, Christian X décède le 16 mars 2004, son testament instituant sa veuve légataire universelle. Les filles de Christian X, les consorts B, ayant vu leur filiation établie par voie judiciaire, ont assigné Madame Y pour voir ordonner le partage de la succession de Christian X.

Extraits

[...] Identification : L'arrêt de la Cour de cassation en sa Première Chambre civile du 23 novembre 2011 est un arrêt de cassation. Cet arrêt renvoie à la dissolution totale du lien conjugal savoir le divorce et plus particulièrement les conventions de divorces. Faits : Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à francs, Christian X abandonnant sa part de francs à titre de prestation compensatoire, et l'établissement d'une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un deuxième appartement. [...]

[...] La Cour d'appel de Grenoble, dans sa décision du 7 septembre 2010 a donné raison aux consorts B. Madame Y forme donc un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Thèses en présence : Les consorts B énonce que la clause de la convention définitive attribuant, à titre de prestation compensatoire le premier appartement à Madame leur est déclaré inopposable sur le fondement du principe in fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) et que donc cette appartement doit faire partie de la masse active à partager. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation est la suivante : après l'homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revête la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être remis en cause que par des cas limitativement prévus par la loi. Ainsi, l'action en inopposabilité fondée sur la fraude n'en faisant pas partie, la cour d'appel a violé l'article 232 du Code civil. Intérêt de l'arrêt : Cet arrêt témoigne de la valeur juridique importante d'une convention de divorce et la fermeté de sa structure. [...]