Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : la clause dérogeant au droit commun

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 23 janvier 2007, clause dérogeant au droit commun

Résumé du document

Mr Jean Théodore X a fait donation, par acte notarié, à son fils Mr Jean X, de la nue-propriété de divers immeubles, en s'en réservant l'usufruit des biens donnés.

Il était convenu au terme de cet acte que le donataire réaliserait les grosses opérations ou menues qui surviendront pendant la durée de l'usufruit.

Extraits

[...] Les motivations : La Cour de cassation a pris une telle décision, car la Cour d'appel a méconnue la clause dérogeant au droit commun, qui faisait partie intégrante de l'acte de donation. Celui-ci stipulait : le donataire sera tenu de faire aux biens donnés les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit Ainsi, cette clause déroge à l'article 605 du Code civil, le donataire, autrement dit celui qui reçoit la donation, c'est à dire Mr Jean X devra réaliser ces travaux de réfection, et l'usufruitier peut dans ce sens agir contre le nu-propriétaire afin qu'il s'exécute. [...]

[...] La procédure : Suite à une action en première instance dont on ne connaît pas l'issue, Mr Jean Théodore X interjette appel, et demande à ce que son fils Mr Jean X réalise des travaux de réfection sur les biens donnés. La Cour d'appel déboute Mr Jean Théodore X de sa demande, au motif que l'acte reprend les dispositions du régime légal, ainsi l'article 605 du Code civil dispose que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter de grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble. Mr Jean Théodore X se pourvoit en cassation et demande que son fils, nu- propriétaire des biens en questions, exécute certains travaux de réfection sur les biens donnés. [...]