Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : la nullité d’un mariage pour défaut de consentement sérieux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 20 novembre 1963, nullité d'un mariage, défaut de consentement sérieux

Résumé du document

En l'espèce Monsieur X et Madame Y, futurs époux, avaient convenu, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n'étant pas de fonder un foyer, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, Madame Y refuse le divorce et Monsieur X demande alors l'annulation du mariage.

Extraits

[...] Le mariage reste donc valable étant donné qu'il est une institution d'ordre public et donc que les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leurs intérêt ou les circonstances exigeraient. Intérêt de l'arrêt : La Cour de cassation rappelle tout d'abord ici le caractère institutionnel du mariage au sens où les époux ne sont pas libres de choisir les conséquences du mariage. Elle ouvre ensuite à une solution très ferme à l'égard des mariages simulés en les distinguant des mariages à effet conventionnels limité. Finalement elle énonce le principe selon lequel la légitimation d'un enfant commun est comprise comme un but faisant partie de l'institution matrimoniale. [...]

[...] Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 20 novembre 1963 est un arrêt de rejet. Cet arrêt renvoie à la nullité d'un mariage pour non-respect des conditions de formation du mariage et plus particulièrement défaut de consentement sérieux. Faits : En l'espèce Monsieur X et Madame futurs époux, avaient convenu, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n'étant pas de fonder un foyer, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. [...]