Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre Civile, Cour de cassation, 2 décembre 1992, lucidité du consentement au mariage

Résumé du document

Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

Extraits

[...] L'argumentation du pourvoi, les moyens de cassation invoqués : Le pourvoi invoque le viole de l'article 146 en exprimant le fait que l'homme était depuis toujours atteint d'un infantilisme cérébral et que son consentement était donc erroné. Question de droit Qui doit apporté la preuve de la lucidité du consentement au mariage ? Solution de l'arrêt La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à Montpellier le 27 novembre 1990, a décidé que c'était à la personne qui contestait la lucidité du consentement de faire preuve de l'absence de consentement au jour du mariage. Article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. [...]

[...] Il porte sur l'apport de preuve pour manquement de lucidité lors du consentement au mariage. Exposé des faits Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé. Procédure Objet de la première demande/requête/poursuite : Le cousin demande la nullité du mariage et du testament pour absence de consentement et insanité d'esprit. [...]