Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 : l’ordre des décès au sein d’une famille

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 19 octobre 1999, ordre des décès au sein d'une famille

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille.

À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le père est décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès du fils est constaté par différents examens médicaux et notamment un encéphalogramme. L'ordre des décès a été enregistré ainsi à l'état civil.
Contestant l'ordre des décès tel qu'il a été enregistré à l'état civil, les consorts X ont réclamé sa succession et assigné l'épouse du père tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son autre fils mineur.

Extraits

[...] Les consorts se sont donc pourvus en cassation sur trois moyens pris en différentes branches. Sur le premier moyen ils arguent que le greffier a participé au délibéré. Sur le second ils estiment que la pratique d'un encéphalogramme qui est exigée par la procédure médico-administrative menant au débranchement des appareils de réanimation ne peut pas servir à la détermination de la mort exacte et donc que de fait, la Cour d'appel de Douai n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de la circulaire du 24 avril 1968 et des article 718 et 720 du CC. [...]

[...] Elle estime également que les dispositions prévues par la circulaire du 24 avril 1968 ne s'impose pas au cas d'espèce puisque cette dernière est relative aux prélèvements d'organe et que cette situation ici est exclue. Elle rappelle aussi que si une contestation ressort sur l'heure du décès, étant une présomption simple, c'est à la partie demanderesse d'en établir l'inexactitude. Enfin elle termine en ajoutant que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la Cour d'appel a pu en conclure que leur ordre était conforme à celui enregistré à l'état civil. [...]

[...] Fiche arrêt 19 octobre 1999, CHAMBRE CIVILE 1 La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille. À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le père est décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès du fils est constaté par différents examens médicaux et notamment un encéphalogramme. [...]

[...] Toujours sur le troisième moyen mais pris en sa deuxième branche, ils estiment que la Cour a également omis de répondre aux conclusion des feuilles de suivi relatives à la motricité, l'anurie et la température des patients. Les problèmes de droit auxquelles la Cour de Cassation devait répondre était donc : Le simple fait d'indiquer le nom du greffier en sous-titre "composition de la Cour lors du délibéré" dans un arrêt entraîne t-il son annulation? A quelles conditions le décès d'une personne placé sous assistance respiratoire peut-il être constaté? [...]