Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 février 2010, qualification des contrats administratifs

Résumé du document

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

Extraits

[...] Procédure et thèses en présence : La personne privée a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande à constater la résiliation du contrat et afin d'obtenir des dommages et intérêts. La société privée a quant à elle soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour d'appel de Paris a alors considéré le 12 décembre 2007 que la construction de la statue n'était pas un accessoire indispensable au fonctionnement de l'autoroute, ne portait pas directement sur la réalisation de travaux autoroutiers ; en ce sens elle a considéré que la société n'avait pas agit en tant que délégataire de puissance publique, et que le contrat ne revêtait donc pas de caractère administratif. [...]

[...] Mais la Cour de cassation vient considérer que le contrat est bien administratif. Question de droit : Un contrat conclu entre deux personnes privées ne consacrant pas l'exécution d'une prérogative de puissance publique revêt-il un caractère administratif ? Solution et portée : La Cour de cassation énonce que la société était tenue par un arrêté de consacrer une somme à la réalisation d'une sculpture par un artiste, et donc que cette œuvre devait quelle que soit sa fonction, s'analyser comme un ouvrage accessoire à l'autoroute dont le contrat conclu à cette fin avait un caractère administratif Cet arrêt est rendu dans la continuité de la décision Société entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 du TC dit que deux personnes privées peuvent passer un contrat administratif lorsqu'une d'entre elle agit pour le compte d'une personne publique Sont visés les cas où une sorte de mandat explicite ou implicite est donné par l'administration : concrètement, sont en cause les situations où une personne privée se substitue à l'administration pour réaliser à sa place des travaux d'une importance considérable. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère Chambre civile Février 2010 : Présentation : L'arrêt de cassation étudié a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 Février 2010. Cet arrêt est aussi relatif à la qualification des contrats administratifs. Faits : En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. [...]