Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 : le prix d’un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 2009, prix d'un contrat de vente

Résumé du document

Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente.
En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé un supplément de prix occulte, transaction passée par un avocat.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ 1ère décembre 2009 : Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente. En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé un supplément de prix occulte, transaction passée par un avocat. Les acheteurs ont alors assigné les vendeurs en demande de restitution du supplément de prix versé sur le motif de dissimulation du prix de vente sur le fondement de l'article 1840 du code général des impôts. [...]

[...] Les juges de cassation ont alors du répondre à la question de savoir si Le 17 décembre 2009, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par les vendeurs. Les juges de cassation ont rappelé que lorsqu'il s'agit d'une fraude la preuve peut être apportée par tous moyens, ce qui est le cas pour une dissimulation de prix de vente ayant pour but notamment d'échapper aux règles fiscales applicables. En l'espèce, les juges ont bien constaté une fraude du fait de la dissimulation d'une partie du prix de la vente acquitté entre les mains d'un avocat suisse et les juges ont donc estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision. [...]