Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l’acte de naissance

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 16 décembre 1975, question de changement de sexe sur l'acte de naissance

Résumé du document

Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa morphologie, on pouvait lui attribuer le sexe féminin. Aubin a engagé, contre le ministère public, en s'appuyant sur l'article 326 ancien du Code civil, une action d'état visant à changer son sexe sur son acte de naissance. Il a perdu et a donc interjeté appel.

Extraits

[...] La première chambre civile de la cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant : Dans quelles conditions peut-on modifier le sexe sur l'acte de naissance? La première chambre civile de la cour de cassation, dans cet arrêt du 16 décembre 1975, rejette le pourvoi formé par Aubin. En effet, la cour rappelle que, sans dénaturer le rapport d'expertise, Aubin s'est délibérément soumis à un traitement hormonal et et à une intervention chirurgicale qui ont entrainé la modification artificielle de son sexe et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à prendre en considération des transformations corporelles ainsi obtenues. [...]

[...] Civ 1ère décembre 1975 : Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa morphologie, on pouvait lui attribuer le sexe féminin. Aubin a engagé, contre le ministère public, en s'appuyant sur l'article 326 ancien du Code civil, une action d'état visant à changer son sexe sur son acte de naissance. [...]