Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : une clause illicite dans un contrat

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 1989, clause illicite dans un contrat

Résumé du document

Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture.
Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement. L'acheteur a alors interjeté appel, la Cour d'appel de Paris a, le 24 novembre 1987, débouté le vendeur de sa demande estimant que le contrat détenait une cause illicite. Le vendeur a donc formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Civ 1ère juillet 1989 : Le 12 juillet 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à une clause illicite dans un contrat. Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture. Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement. [...]

[...] Le 12 juillet 1989, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation rejeté le pourvoi formé par le vendeur, ils ont rappelé que c'est la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue, mais que celle du vendeur réside dans la mobile déterminant de l'acheteur à savoir le motif pour lequel l'acheteur achète. Ils ont estimé qu'en l'espèce la cause était ici d'acheter du matériel dans le but d'exercer des métiers d'occultisme, activité punie par le code pénale, et que la cour d'appel avait bel et bien déduit que la cause avait une source illicite. [...]

[...] L'acheteur a alors interjeté appel, la Cour d'appel de Paris le 24 novembre 1987, débouté le vendeur de sa demande estimant que le contrat détenait une cause illicite. Le vendeur a donc formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, il soutient que l'utilisation de la chose que va acquérir l'acheteur ne caractérise en rien la cause du contrat, seul le transfert de cette chose constitue la cause du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles et 1589 du code civil. [...]