Fiche d’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 1989, licéité de la cause

Résumé du document

Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause.

Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.

Extraits

[...] Les juges ont donc dû se poser la question suivante : Peut-on annuler un contrat pour une utilisation de la cause, et non pour le transfert de cause ? Les juges de la 1ère chambre civile vont rejeter le pourvoi car la cause du contrat ayant pour objet l'exercice du métier de deviner et de pronostiquer, elle est illégale au regard du code pénal et que le vendeur ne pouvait ignorer la possibilité d'exercer cette profession lors de la vente de l'objet. La Cour de cassation retient la définition subjective de la cause. [...]

[...] 1ère juillet 1989 Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981. La facture n'ayant pas été payé en décembre 1982, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteuse. La cour d'appel de Paris a débouté le vendeur de sa demande en paiement car la cause du contrat était illicite. [...]