Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 11 mars 2009, devoir de fidélité, procédure prolongée de divorce

Résumé du document

Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.

Extraits

[...] Il porte sur le devoir de soutien affectif des époux ainsi que du devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce. Exposé des faits Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité. Procédure Objet de la première demande/requête/poursuite : L'homme souhaite divorce pour absence de soutien moral et d'intérêt financier de sa femme. [...]

[...] Pour le premier moyen, la Cour de cassation décide que les juges avaient justifié leur décision et qu'il est donc inopérant. Il est donc possible d'invoquer le caractère de son conjoint ainsi que sa non assistance lors d'un divorce. Pour le second moyen, la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas fondé. D'où, il suit que n'est pas considéré comme un adultère et donc pas comme une faute utilisable contre son conjoint lors de la procédure de divorce, le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint lors d'une procédure de divorce qui dure. [...]

[...] décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la femme. Thèses en présences La décision prise par l'arrêt attaqué : L'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la Femme car l'Homme en avait apporté la preuve du caractère difficile de la femme et de l'absence de soutient affectif qu'elle lui apportait. De plus dans son arrêt la Cour d'appel dispose que l'adultère du mari étant intervenu cinq ans après l'ordonnance de non-conciliation, il n'avait plus la même valeur et ne pouvait constituer une faute opposable à l'homme. [...]