Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 10 décembre 1985, personnalité juridique et ses conséquences

Résumé du document

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences.
En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de décès un montant de 200 % du salaire majoré de 30 % par enfants. M. Sergers est décédé en mars 1980 et Mme Sergers a accouché de jumeaux en mai 1980. L'assurance a versé la somme prévue, mais n'a pas voulu tenir compte des jumeaux nés après la mort de leur père.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ, décembre 1985 La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de décès un montant de du salaire majoré de par enfants. M. Sergers est décédé en mars 1980 et Mme Sergers a accouché de jumeaux en mai 1980. [...]

[...] Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mai 1984. Les juges ont rappelé qu'un enfant conçu est considéré né si il en va de son intérêt, et ils ont considéré que l'application du contrat devait tenir compte de ce principe. Ainsi en l'espèce, les enfants étaient déjà conçut au décès de leur père, ils doivent donc toucher la majoration puisque c'est dans leurs intérêts. [...]