Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l’état civil d’un foetus sans vie

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 10 décembre 1985, état civil d'un foetus sans vie

Résumé du document

Mme Y, épouse X, a accouché le 20 mars 1996 après vingt et une semaines d'aménorrhée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes et s'est vu refuser l'obtention d'un acte d'enfant mort-né auprès d'un officier d'état civil.

Extraits

[...] Mme Y se pourvoit alors en cassation Arguments de la Cour d'appel ou du pourvoi : La Cour d'appel rend un arrêt confirmatif au motif que l'article 79-1 du Code Civil sur l'obtention d'un acte d'enfant sans vie ne peut être délivré si et seulement si le foetus sans vie respecte le seul de viabilité défini par l'Organisation mondial de la santé, c'est à dire que son poids soit de 500g ou qu'il est eu vingt-deux semaines d'aménorrhée préalable Problème de droit : La question qui se pose ici est de savoir si l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est soumis à des conditions notamment vis-à-vis de la viabilité du foetus mort-né Solution de la Cour de cassation : A cela la Cour de Cassation répond par la négative en énonçant que l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne possède pas de conditions préalables vis-à-vis de la viabilité du foetus pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Par conséquent casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel car ayant rajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas. [...]

[...] Fiche d'arrêt de l'arrêt datant du 10 décembre 1985: Identification Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile, du 10 décembre 1985, casse et annule l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'état civil d'un foetus sans vie. Le pourvoi porte le numéro 06- 1649. Faits : Mme épouse X a accouché le 20 mars 1996 après vingt et une semaines d'aménorrhée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes et s'est vu refuser l'obtention d'un acte d'enfant mort-né auprès d'un officier d'état civil. [...]