Fiche d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l’application d’un contrat d’assurance décès

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 10 décembre 1985, détermination des enfants à charge, application d'un contrat d'assurance décès

Résumé du document

Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père de 3 enfants donc 2 issus d'un premier mariage, Bernard Y décide d'intégrer sa deuxième femme, Brigitte Y comme bénéficiaire et par conséquent ses enfants.

Extraits

[...] Cependant la compagnie Euravie refuse de tenir compte de ces enfants, car n'étant pas encore réputés nés au moment du décès. Procédure : Brigitte Y assigne l'assureur en question au tribunal pour le refus du règlement de la somme d'un montant de 108.062 francs correspondant à la majoration du capital-décès pour deux jumeaux conçus avant le décès du père et nés viables ensuite. On ne connaît pas la décision du jugement, mais celui-ci a été porté en appel devant la Cour d'appel de Paris qui rend un arrêt confirmatif. [...]

[...] Arguments de la Cour d'appel ou du pourvoi : La Cour d'appel rend un arrêt confirmatif au motif que les enfants simplement conçus ne vivaient pas au foyer de l'assuré au moment de la réalisation du risque de M. Y et par conséquent ne donne pas naissance au droit à une majoration supplémentaire du capital-décès Problème de droit : La question qui se pose ici est de savoir si les enfants simplement conçus au jour de la réalisation du risque doivent-ils être pris en compte dans le calcul d'un capital à verser faisant référence au nombre d'enfants à charge Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question en énonçant que la détermination du nombre d'enfants à charge doit se faire sous le principe général du droit en vertu duquel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. [...]

[...] Fiche d'arrêt de l'arrêt datant du 10 décembre 1985 : Identification : Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1re chambre civile, du 10 décembre 1985, casse et annule l'arrêt d'une Cour d'appel concernant les conditions de détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès. Faits : Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. [...]