Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, paiement de dommages-intérêts, victime ayant refusé la rééducation

Résumé du document

Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, en 1988. Mme X a assigné, M. Y et son assureur la MACIF, en justice en demandant une indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel.

Extraits

[...] Le 19 juin 2003, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 29 mars 2000. Les juges ont rappelé que selon l'article 1382 du code civil qui oblige celui qui a commis la faute à la réparer, et le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Les juges ont précisé que le refus de rééducation était légal. [...]

[...] Civ 2ème juin 2003 : Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, en 1988. Mme X a assigné, M. Y et son assureur la MACIF, en justice en demandant une indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel. [...]