Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 : les réparations pécuniaires et la répartition des biens en cas de divorce

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 6 mai 1987, réparations pécuniaires, répartition des biens, cas de divorce

Résumé du document

Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. X. Il forme alors un second pourvoi en cassation. La Cour de cassation en sa deuxième chambre civile va rejeter cette fois-ci le pourvoi.

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt qui concerne les conséquences du divorce et plus particulièrement les réparations pécuniaires et la répartition des biens. Faits : M. X a entamé une procédure de divorce contre Mme. Y. Procédure : Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. [...]

[...] X à obtenir le consentement de sa femme pour disposer de ses biens propres, jusqu'à la fixation de la prestation compensatoire. M. X attaque l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen par 3 moyens. Premièrement il estime que la Cour d'appel a omis de s'expliquer sur divers griefs qu'il avait invoqués contre sa femme dans ses conclusions. Deuxièmement il estime que la Cour d'appel n'a pas précisé en quoi consistait le préjudice moral qu'il aurait commis à l'encontre de Mme. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. La solution est la suivante : tout d'abord les conclusions n'étant pas produite elle ne peut apprécier le bien- fondé du premier moyen. Ensuite le divorce étant prononcé aux torts exclusifs du mari, la longue union de M. X et Mme. Y et leurs nombreux enfants suffise à caractérisé le préjudice moral né du divorce ; ainsi la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil. [...]