Fiche d’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 24 janvier 2002, perte de la rémunération

Résumé du document

Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux issus de son travail non déclaré. Elle a donc produit des bulletins de salaire et des attestations pour les sommes non déclarées.

Extraits

[...] En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux issus de son travail non déclaré. Elle a donc produit des bulletins de salaire et des attestations pour les sommes non déclarées. La procédure : Mlle Lima a assigné la MAAF en justice. Elle a saisi le Tribunal de Grande Instance qui, apparemment l'a déboutée de sa demande puisqu'elle interjeta ensuite appel. [...]

[...] La MAAF s'est pourvue en cassation sur le fondement que le travail non déclaré constitue une violation de la règlementation en vigueur. Le problème de droit : Tout préjudice, et en l'espèce toute perte de rémunération, peut-il être réparable ? Les prétentions des parties : La MAFF invoque le fait que le travail non déclaré est une violation des textes en vigueur de sorte qu'elle n'a pas à réparer une situation illicite aux yeux de la loi. Mlle Lima invoque le fait qu'à la suite de son accident de la circulation et, vue son incapacité, son assurance doit l'indemniser. [...]