Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 21 mai 2014, préjudice

Résumé du document

Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice.

Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la présence d'amiante dans la couverture en fibrociment du garage. Mais après l'expertise l'acquéreur a trouvé un matériau aimanté dans la maison.

Extraits

[...] Les juges de la 2ème chambre civile ont donc dû se poser les questions suivantes : La société peut-elle être tenu responsable ? Quel est le préjudice subit ? Est-il certain ? Les juges de la 2ème chambre civile vont rejeter le pourvoi car tout d'abord la société ne devait pas seulement se limiter à un contrôle visuel des lieux, elle aurait dû vérifier la résistance des plaques, et accéder au comble pour faire un diagnostic complet des lieux. La présence d'amiante impose donc d'engager des frais de désamiantage. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CASS 2EME CIV 21 MAI 2014 Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la présence d'amiante dans la couverture en fibrociment du garage. Mais après l'expertise l'acquéreur a trouvé un matériau aimanté dans la maison. [...]