Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre faute civile et faute pénale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 16 septembre 2003, distinction entre faute civile et faute pénale

Résumé du document

Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de M. X a été écrasé. M. X a alors assigné en justice son employeur en demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable devant la juridiction de la sécurité sociale.

Extraits

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2003, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, le 20 décembre 2000. Les juges de cassation ont rappelé que l'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, ce qui comprend la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur. Les juges de cassation ont donc estimé que la Cour d'appel avait violé l'article 4-1 du Code de procédure pénale et 452-1 du code de la sécurité sociale, et renvoie les parties devant la cour d'appel de Nîmes. [...]

[...] Civ 2è septembre 2003 : Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de M. X a été écrasé. M. X a alors assigné en justice son employeur en demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable devant la juridiction de la sécurité sociale. [...]