Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 16 septembre 2003, distinction entre la faute civile et la faute pénale

Résumé du document

Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale.

Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions suivantes : Doit-on dissocier la faute civile de la faute pénale ? La juridiction de sécurité sociale est-elle soumise au principe de l'autorité de la chose jugée attaché aux décisions pénales ? Peut-il y avoir faute civile sans faute pénale ? Les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vont casser et annuler l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en- provence. [...]

[...] 2ème civ septembre 2003 Le 16 septembre 2003, les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident. L'employé s'estimant victime, a demandé la reconnaissance de la faute de l'employeur grâce à l'article L.452-1 du Code de la sécurité. En 1ere instante, les juges ont admis l'existence d'une faute inexcusable, mais cette demande a été rejeté par la cour d'appel d'Aix en Provence. [...]