Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 10 juin 2004, règles juridiques de la protection des animaux

Résumé du document

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux.
L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS) d'organiser une corrida à Rieumes en Haute-Garonne, le 15 juillet 2001.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Civ, juin 2004 La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS) d'organiser une corrida à Rieumes en Haute-Garonne, le 15 juillet 2001. L'association ASF a assigné en justice l'association LFS devant le tribunal de grande instance pour que soit interdite une corrida. [...]

[...] Le 10 juin 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 27 mai 2002. Les juges ont rappelé que seule une tradition locale ininterrompue permet à une course de taureaux d'éviter les sanctions de disposition pénale condamnant le fait d'exercer des sévices graves ou commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Les juges ont statué que sans préciser si la localité de Rieumes se trouvait dans la région dites locale où l'existence d'une tradition taurine ininterrompue se traduisait pas l'organisation régulière de corrida, l'arrêt n'avait pas de base légale. [...]