Fiche d’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 1979, licéité de la cause

Résumé du document

Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause.

Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.

Extraits

[...] Les juges de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ont dû se poser les questions suivantes : Un changement sur l'objet de la demande doit-il faire l'objet du consentement du cocontractant ? Un changement sur le fondement de la demande doit-il faire l'objet du consentement du cocontractant ? Une libéralité peut-elle être viciée si elle intervient dans le cadre de relation intimes hors mariages ? Les juges vont rejeter la demande du requérant car l'objet de la demande n'a pas changé, donc le consentement n'avait pas à être nécessaire, seul le fondement de la demande avait été changé. [...]

[...] 2ème janvier 1979 Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement. La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt infirmatif et a fait droit à la demande de remboursement Le vendeur va faire grief contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, sur le fait que cette dernière a considéré que la somme réclamée constituait la restitution d'un don manuel entaché de nullité pour cause immorale alors que le changement ne doit être possible que si le cocontractant y consent, sauf si cela aggrave la position du défendeur, mais en l'absence de constatation que le changement aggrave la position du défendeur, le défaut de consentement n'aurait pas dû donner droit à la demande de versement de la somme. [...]