Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand

Thèmes abordés

Fiche, arrêt, Mitterand, 14 décembre 1999

Résumé du document

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris confirme la décision. La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon et le médecin.
En parallèle de l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné par le tb correctionnel de Paris dans un jugement en date du 5 juillet 1996 pour le délit de violation du secret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la sté à des DI pour complicité.

Extraits

[...] - Les juges de la CA ont rappelé qu'il est possible d'apporter certaines restrictions à la liberté d'expression pour protéger les droits d'autrui. La violation du secret médical a été sanctionné pénalement. Ils ont donc souverainement estimé que la cessation de la diffusion de l'ouvrage était la seule façon de mettre fin à l'infraction pénale et au préjudice subi. Ce préjudice est souverainement évalué par eux. Sur les motifs répondant au pourvoi incident Réponse au moyen 1 En fait : La sté plon a raison sur ce point. [...]

[...] Pour la sté, l'interdiction de la diffusion de l'ouvrage est une atteinte à sa liberté d'expression. De plus l'évaluation du dommage éprouvée par la famille n'est pas correcte. Défendeur : les consorts Mitterrand En fait : La famille souhaite que la condamnation de la sté Plon soit confirmée à savoir les DI et l'interdiction de diffusion du livre. En droit : - toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions a droit au respect de sa VP. [...]

[...] Elle reconnaît bien l'existence du droit au respect de la VP pour toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions mais elle considère que l'action n'appartient qu'aux vivants. - Sur l'atteinte à la vie privée des consorts Mitterrand, la CA reconnaît l'existence d'une atteinte en citant des extraits du livres. Elle reconnaît le droit à réparation sur le fondement de l'article 9 cciv. Elle considère toutefois ces violations comme ponctuelles dans le livre et refuse donc de considérer que l'interdiction de publication du livre dans son intégralité est justifiée. [...]

[...] Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999. Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] Elle estime que ce dernier a été correctement évaluée Les apports : - Insérez ce qui a été vu dans les apports de la décision de la Cour de cassation sur la disparition de la personnalité et les droit de la personnalité (vie privée), le droit à liberté d'expression . Rajouter ce qu'a retenu la Cour de cassation après, puis la CEDH - Articulation décision pénale et civile avec autorité de chose jugée. [...]