Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, arrêt de rejet, Cour de cassation, 6 avril 2011, gestation pour autrui

Résumé du document

C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance.

Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français.
En appel et en cassation ils contestent d'une part le rejet de la demande de principe et d'autre part le rejet de la demande subsidiaire.

Extraits

[...] En appel et en cassation ils contestent d'une part le rejet de la mdeande principe et d'autre part le rejet de la demande subsidiaire. Leurs arguments se rejoignent pour les 2 demandes et s'artuclent autours des deux éléments suivants : Premièrement ils contestent que la PE d'état soit vicié du fait de la convention de mère porteuse. Premièrement ils reprochent aux juges de ne pas avoir pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et ses droits, garantis par différents textes internationaux (CEDH, Conventions de NY) et DDHC. [...]

[...] Des arguments peuvent être avancés en faveur et contre la reconnaissance de la GPA : Pour : - On ne saurait interdire à l'enfant d'établir sa filiation - L'enfant est un tiers vis-à-vis de la convention passé entre parents d'accueil et mère porteuse, la Cour a occulté l'effet relatif des conventions qui ne peuvent nuire aux tiers. - L'enfant ne droit pas assumer les erreurs des parents Contre : - Discriminatif entre ceux qui ont les moyens d'une GPA et les autres. - Marchandisation du corps de la femme - L'Etat des personnes ne peut pas être modifié par leur seule volonté. Ex : changement de nom. [...]

[...] Solution apportée par la juridiction La Cour de cassation rejette le pourvoi. La réponse de la Cour de cassation est la suivante : il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état (civil) des personnes et que ces conventions sont nulles en raison de leur contrariété à l'OP ; que cette nullité empêche également de prendre en compte la possession d'état pour établir une filiation. La cour veut monter que la convention portant sur GPA est prohibée et qu'aucune exception n'est envisageable. [...]