Fiche d’arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La nature d’un bien peut-elle être définie par la convention ?

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991, nature d'un bien, convention, jurisprudence, mobilier

Résumé du document

En l'espèce, des époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente portant sur le financement d'équipement techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance.

Extraits

[...] Les juges de la troisième chambre civile ont donc dû se poser la question suivante : la nature d'un bien peut-elle être définie par la convention ? Dans l'arrêt rendu le 26 juin 1991, les juges de la troisième chambre civile vont casser et annuler l'arrêt rendu en appel avec le visa de l'article 517 du Code civil, la nature d'un bien ne peut être définie que par la loi, la convention ne peut pas aller à l'encontre de cela. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ 3ème 26 juin 1991 Le 26 juin 1991, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la valeur d'une convention sur la nature immobilière / mobilière d'un bien. En l'espèce, des époux ont conclu avec une société un contrat de location- vente portant sur le financement d'équipement techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance. [...]