Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2017 - L'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, cour de cassation, 3e chambre civile, article L112-2, code d'assurance, article 1134, code civil, réforme du droit des contrats, contrat, La Rubia, programme immobilier

Résumé du document

Les origines de la décision:
Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales.
Les faits:
En l'espèce, la société La Rubia sollicite dans la réalisation d'un programme immobilier l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque, celle-ci mandate également un agent d'assurances afin de souscrire un contrat pouvant garantir les risques encourus d'un tel projet.

Extraits

[...] Ainsi l'affaire est renvoyée dans l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt devant la Cour d'Appel de Montpellier. La portée Cet arrêt vient réitérer une position classique, selon laquelle le contrat d'assurance bien que spéciale, est consensuel. La cour de cassation en s'appuyant sur les bases légales de l'article L212-2 du code d'assurance, estime donc que le contrat se forme par la seule rencontre des volontés et vient s'opposer aux contrats dit solennel et réel. Par cette solution, la cour vient donc séparer les notions d'opposabilité et formation du contrat. [...]

[...] Les origines de la décision Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits En l'espèce, la société « La Rubia » sollicite dans la réalisation d'un programme immobilier l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque, celle-ci mandate également un agent d'assurances afin de souscrire un contrat pouvant garantir les risques encourus d'un tel projet. [...]

[...] Par ailleurs, la juridiction du 2ème degré dans son interprétation des faits relève que les conditions des générales et particulières des contrats n'ont pas été adressées à ladite société et acceptées par celle-ci, remettant ainsi en cause la validité des contrats. Dès suite de cet arrêt un pouvoir est formé en Cour de Cassation. Le problème de droit La méconnaissance des conditions générales de vente suffit-elle à l'annulation d'un contrat ? La solution La Cour de cassation par un arrêt en date du 20 avril 2017 casse et annule dans toutes ses disposition l'arrêt de la Cour d'appel. [...]