Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l’établissement et la contestation du lien de filiation

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, arrêt de rejet, Cour de cassation, 31 mars 2010, établissement, contestation, lien de filiation

Résumé du document

Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime et constatation de filiation naturelle par la possession d'état et ont sollicité qu'une expertise biologique soit ordonnée.

Extraits

[...] La question est de savoir si les juges du fond, peuvent relever la possession d'état d'enfant à l'égard d'un tiers suite à un vice d'équivocité de la première possession d'état d'enfant légitime ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Madame X. En effet elle énonce que les juges du fond, ayant déduit de l'ensemble des éléments souverainement appréciés que la possession d'état d'enfant légitime de Pierre A fût entachée d'équivocité, ont légalement justifié leurs décision de déclarer l'action fondé. [...]

[...] Il concerne les liens de filiation et plus particulièrement l'établissement et la contestation du lien de filiation. Faits : Eliane épouse de Pierre a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime et constatation de filiation naturelle par la possession d'état et ont sollicité qu'une expertise biologique soit ordonnée. [...]

[...] Mais la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2008 a déclaré recevable l'action de France et Marie. Ainsi Madame X forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation dans sa décision du 31 mars 2010 rejette le pourvoi de Madame X. Thèses en présence : Madame X reproche à la Cour d'appel de Paris d'avoir déclaré recevable l'action de France et Mari tendant à la contestation de la paternité légitime du mari de leur mère et à l'établissement de leur filiation naturelle avec un tiers. [...]