Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 : le placement sous curatelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3 janvier 2006, placement sous curatelle, juge des tutelles

Résumé du document

La présente fiche est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle.

Les faits sont les suivants : Madame X a engagé des procédures infondées qui lui ont permis d'obtenir des dommages et intérêts.
Par la suite, Madame X a été placée sous tutelle par le juge des tutelles.

Extraits

[...] Les arguments de madame X : Madame X reproche au Tribunal de Grande Instance, c'est-à-dire aux juges du fonds, de l'avoir placé sous curatelle sans que l'altération de ses facultés mentales soit constatée par un spécialiste. Les motifs de la décision : Pour être placé sous curatelle, il faut obligatoirement un certificat médical. Il est nécessaire d'être conseillé ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. La cour de cassation censure les juges de n'avoir respecté que la nécessité d'être contrôlé ou conseillé dans les actes importants. [...]

[...] La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle. Les parties : L'auteur du pourvoie est Madame X. Les faits : Les faits sont les suivants : Madame X a engagé des procédures infondées qui lui ont permis d'obtenir des dommages et intérêts. Par la suite, Madame X a été placée sous tutelle par le juge des tutelles. [...]