Fiche d’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004 : la responsabilité de la banque

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 21 septembre 2004, responsabilité de la banque, vie privée

Résumé du document

La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2004. En effet, dans cet arrêt, se pose la question de savoir si une banque peut s'immiscer dans la vie de ses clients.

Un fils obtient le placement en curatelle de sa mère qui était alors âgée de 75 ans.
Peu avant ce placement en curatelle, cette dernière avait effectué trois retraits bancaires importants qu'elle avait remis à un ami.
Par conséquence, le fils et la mère assigne la banque en responsabilité et de dommages et intérêts.

Extraits

[...] Néanmoins, la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 2002 retient la responsabilité de la banque. Par conséquence, non satisfaite de la décision rendue par la cour d'appel de Paris, la banque forme un pourvoi en cassation pour gagner le procès. Le problème de droit : Le problème de droit qui se pose est le suivant : la banque doit elle s'immiscer dans les affaires de ses clients qui disposent de leur pleine capacité juridique ? La décision de la cour de cassation : Dans sa décision, la cour de cassation casse et annule la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 2002. [...]

[...] La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2004. En effet, dans cet arrêt, se pose la question de savoir si une banque peut s'immiscer dans la vie de ses clients. Les parties : Dans cet arrêt, les demandeurs étaient Madame X et son fils. La défenderesse était la banque. Les faits : Un fils obtient le placement en curatelle de sa mère qui était alors âgée de 75 ans. Peu avant ce placement en curatelle, cette dernière avait effectué trois retraits bancaires importants qu'elle avait remis à un ami. [...]