Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017 - Curatelle et motif recevable pour déclarer un mariage nul

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, curatelle, motif, déclarer un mariage nul, tribunal de grande instance, code civil, cour d'appel, procureur de la république, union matrimoniale, état civil consulaire français d'Alger, Algérie

Résumé du document

Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement.
En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013. Cependant, ce mariage a été célébré alors que le certificat de capacité à mariage, demandé trois jours avant, n'avait pas été délivré par l'officier d'état civil consulaire français d'Alger en Algérie.

Extraits

[...] Il invoque donc la violation des articles 146 et 171-4 du Code civil par cette Cour d'appel. La question de droit qui se pose ici est : L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle constitue-t-elle un motif recevable pour déclarer ce mariage nul ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 avril 2017 déclare que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du curatélaire correspond à un défaut d'autorisation, au regard de l'article 182 du Code civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt, 1e chambre civile de la Cour de cassation 20 avril 2017 Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme algérienne, le 17 janvier 2013. Cependant, ce mariage a été célébré alors que le certificat de capacité à mariage, demandé trois jours avant, n'avait pas été délivré par l'officier d'état civil consulaire français d'Alger en Algérie. [...]

[...] Ainsi, au regard de toutes ces raisons et au regard du fait que M.X soit placé sous curatelle depuis 2014, qu'il ait décidé de se marier avec Mme Y alors qu'il ne la connaissait que depuis 3 mois et, de plus, à l'insu de sa famille, la Cour de cassation juge que la Cour d'appel a bien jugé. Elle ajoute que l'état de M.X, qui fait qu'il est placé sous curatelle, lui empêche de bien réaliser la valeur de son engagement à ce mariage et d'exprimer son consentement éclairé. Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X et sa curatrice Mme Z et empêche ainsi l'inscription du mariage au registre de l'état civil français. [...]

[...] Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt dans lequel elle déboute les demandeurs de leur demande et refuse d'inscrire le mariage célébré à Alger entre M.X et Mme Y sur les registres de l'état civil français. M. X et sa curatrice, insatisfaits de la décision rendue par la Cour d'appel forment alors un pourvoi en cassation au motif que l'absence d'autorisation du curateur au mariage n'a pas la valeur d'un défaut de consentement du curateur. En ce sens, la Cour d'appel aurait violé les articles 146, 171-4 et l'article 460 alinéa 1 du Code civil. [...]