Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mai 2014, protection des emprunteurs, juges du fonds, prêts immobiliers, Cour d'appel, taux effectif global

Résumé du document

À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds, nonobstant le fait qu'ils ne soient pas réalisés par des professionnels de la finance.

Les demandeurs se sont vu accorder deux prêts immobiliers par la société LCL Crédit Lyonnais le 27 mai 2008. Il s'agissait d'un prêt d'un montant de 160 000 euros au taux effectif global de 5,46 % et d'un prêt relais à hauteur de 120 000 euros au taux effectif global de 5,28 %.

Extraits

[...] Ces derniers formèrent donc un pourvoi en cassation. IV. Moyens de la cour d'appel Afin de rejeter leur demande, la cour d'appel explique que la démonstration d'une erreur affectant le taux effectif global des prêts en question ne peut résulter de la seule réalisation par les emprunteurs d'un calcul, ces derniers ne disposant pas forcément des compétences nécessaires pour effectuer ce calcul qui serait complexe à réaliser pour un non- professionnel. V. Question de droit La Cour de cassation a ainsi été amenée à répondre à la question de droit suivant : les juges du fond doivent-ils vérifier l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global de prêts lorsque l'erreur alléguée résulte d'un calcul réalisé par des non-professionnels, à savoir les emprunteurs eux-mêmes ? [...]

[...] Introduction de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds, nonobstant le fait qu'ils ne soient pas réalisés par des professionnels de la finance. II. Faits Les demandeurs se sont vu accorder deux prêts immobiliers par la société LCL Crédit Lyonnais le 27 mai 2008. Il s'agissait d'un prêt d'un montant de 160 000 euros au taux effectif global de et d'un prêt relais à hauteur de 120 000 euros au taux effectif global de III. [...]

[...] Solution de droit La Cour de cassation, appuyant sa solution sur les articles L. 312-33, L.313-1, L.313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, répond par l'affirmative à cette question en arguant du fait que lorsque le taux effectif global d'un prêt est mis en cause, les juges du fonds ne peuvent se limiter à disqualifier l'offre de preuve faite par les emprunteurs au seul motif qu'elle n'émane pas de professionnels du chiffre et doivent tout de même vérifier si le calcul ainsi proposé établit ou non l'erreur alléguée. [...]